Compart - Gestion documentaire et output management

Protection des données

Politique de confidentialité de Compart AG

La société Compart AG se réjouit de votre visite sur son site web et de l'intérêt que vous portez à son entreprise et à ses produits. Compart publie la présente déclaration de protection des données afin de vous informer sur nos réglementations et mesures de protection des données, afin que vous vous sentiez en sécurité lorsque vous visitez notre site web, également en ce qui concerne la protection de vos données personnelles. Compart propose des solutions interentreprises pour la gestion des documents et part donc du principe que les visiteurs du site web ont plus de 16 ans. Vos intérêts en matière de protection des données sont pris en compte comme suit.

1. Nom et adresse du responsable du traitement

La personne responsable au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), des autres lois sur la protection des données applicables dans les états membres de l'Union européenne et des autres règlements de nature à protéger les données est :
Compart AG

2. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Responsable de la protection des données : Stefan Urbat
E-mail: datenschutz@compart.com
Téléphone : +49 7031 6205 240

3. Utilisation de cookies

Nous utilisons des cookies. Les cookies sont des données qui sont enregistrés par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Les cookies peuvent être transmis à une page lors de son appel et permettent ainsi de l'associer avec l'utilisateur. Les cookies permettent de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs.
Il est possible à tout moment de s'opposer à l'installation de cookies en modifiant les paramètres du navigateur Internet en conséquence. Les cookies installés peuvent être effacés. Veuillez noter que si les cookies sont désactivés, il peut ne pas être possible d'utiliser toutes les fonctions de notre site web dans leur intégralité.
Détails des cookies :

Paramètres des cookies


4. Création de fichiers journaux

Chaque fois que la page Internet est appelée, Compart recueille des données et des informations par le biais d'un système automatisé. Ces données sont enregistrées dans les fichiers journaux du serveur.

Les données suivantes peuvent être collectées :

(1) Informations sur le type et la version du navigateur utilisé
(2) Le système d'exploitation de l'utilisateur
(3) Le fournisseur d'accès à Internet de l'utilisateur
(4) L'adresse IP de l'utilisateur
(5) Date et heure de l'accès
(6) Sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site web (référent)
(7) Les pages web auxquelles l'utilisateur accède à travers notre site web

Le traitement des données sert à fournir le contenu de notre site web, à garantir la fonctionnalité de nos systèmes informatiques et à optimiser notre site web. Les données des fichiers journaux sont toujours enregistrées séparément des autres données personnelles des utilisateurs.

5. Suivi des pixels et bugs du web

Notre site web utilise la technologie de comptage de pixels de wiredminds GmbH (www.wiredminds.de) pour analyser le comportement des visiteurs. Dans ce cadre, des données peuvent être collectées, traitées et enregistrées à partir desquelles des profils d'utilisateurs sont créés sous un pseudonyme. Dans la mesure du possible et du raisonnable, ces profils d'utilisation sont totalement anonymisés. Des cookies peuvent être utilisés à cette fin. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet du visiteur et servent à reconnaître le navigateur Internet. Les données collectées, qui peuvent également comprendre des données personnelles, sont transmises à wiredminds ou collectées directement par wiredminds. wiredminds peut utiliser les informations laissées par les visites sur les sites web pour créer des profils d'utilisateurs anonymisés. Les données ainsi obtenues ne seront pas utilisées pour identifier personnellement le visiteur de ce site web sans avoir préalablement obtenu le consentement de la personne concernée et ne seront pas fusionnées avec des données personnelles concernant le porteur du pseudonyme. Si les adresses IP sont enregistrées, elles sont immédiatement rendues anonymes en effaçant le dernier bloc de chiffres.

6. Partage de contenu dans le contexte des médias sociaux

Afin de partager le contenu de nos pages sur les médias sociaux, des boutons de partage de Facebook, XING, LinkedIn et Twitter sont disponibles. Ce ne sont pas des plugins intégrés des fournisseurs de médias sociaux, mais des liens HTML avec l'apparence des fournisseurs de médias sociaux respectifs. La connexion au fournisseur de médias sociaux n'est établie que lorsque l'on clique sur le bouton. Vous serez ensuite redirigé vers la page correspondante du fournisseur de médias sociaux. Aucune information personnelle vous concernant ne peut être collectée par le fournisseur de médias sociaux concerné avant cela. La collecte et le traitement de vos données personnelles par le fournisseur de médias sociaux sont régis par leurs déclarations de confidentialité respectives.

7. Utilisation des plugins sociaux dans le contexte des médias sociaux

7.1 XING

Notre site web utilise les fonctions du réseau XING, le fournisseur est XING AG, Dammtorstraße 29-32, 20354 Hambourg, Allemagne. Chaque fois que l'on accède à l'une de nos pages contenant des fonctions XING, une connexion aux serveurs XING est établie. Pour connaître l'objet et l'étendue de la collecte, du traitement ultérieur et de l'utilisation des données par XING, ainsi que vos droits et les options de paramétrage pour la protection de votre vie privée, veuillez vous référer aux avis de confidentialité de XING.
De plus amples informations sur le bouton "XING Share" sont également disponibles dans la déclaration de confidentialité de XING.

7.2 LinkedIn

Notre site web utilise les fonctionnalités du réseau LinkedIn, qui est exploité par LinkedIn Inc. de Mountain View, Californie, États-Unis. Chaque fois que vous accédez à l'une de nos pages contenant des fonctionnalités LinkedIn, une connexion aux serveurs LinkedIn est établie. Pour connaître l'objet et la portée de la collecte, du traitement ultérieur et de l'utilisation des données par Linkedin, ainsi que vos droits à cet égard et les options de paramétrage pour protéger votre vie privée, veuillez vous reporter aux informations sur la protection des données de LinkedIn. Pour plus d'informations sur le bouton LinkedIn-Share, veuillez également consulter la politique de confidentialité de LinkedIn (voir ci-dessus)

8. Liens vers d'autres sites web

Si vous utilisez des liens externes (y compris les boutons "Partager") qui sont proposés dans le cadre de nos pages Internet, la présente déclaration de protection des données ne s'étend pas à ces liens. Nous n'avons aucune influence sur le respect de la réglementation en matière de protection des données par les autres fournisseurs.

9. Livre blanc

Si vous demandez un livre blanc, les données dans le masque de saisie correspondant seront utilisées pour fournir le livre blanc par courrier électronique. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf aux filiales énumérées ci-dessous (cf 13 ci-dessous). Une exception est faite s'il existe une obligation légale de divulgation.
De futures prises de contact au sujet de nouvelles publications et informations correspondant au thème du livre blanc ne seront possibles qu'avec un consentement explicite, sinon les données seront effacées. Le consentement à la poursuite des contacts peut être révoqué à tout moment ; un lien correspondant est inclus dans les e-mails envoyés.

10. Newsletter

Si vous vous abonnez à la newsletter de notre société, les données figurant dans le masque de saisie correspondant seront transmises au responsable du traitement.
Lors de l'inscription à la newsletter, l'adresse IP de l'utilisateur ainsi que la date et l'heure de l'inscription sont enregistrées. Cela permet de prévenir les abus des services ou de l'adresse e-mail de la personne concernée. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf aux filiales énumérées ci-dessous (cf 13 ci-dessous). Une exception est faite s'il existe une obligation légale de divulgation.
Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter. L'abonnement à la newsletter peut être résilié par la personne concernée à tout moment. De même, le consentement à l'enregistrement de données personnelles peut être révoqué à tout moment. Un lien est prévu à cet effet dans chaque newsletter.

11. Possibilités de contact

Il existe un formulaire de contact sur le site web de Compart qui peut être utilisé pour les contacts électroniques. Il est également possible de nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Si vous contactez Compart par l'un de ces canaux, les données personnelles transmises sont automatiquement enregistrées. L'enregistrement ne sert qu'à des fins de traitement ou de contact. Un transfert de données à des tiers autres que les filiales Compart répertoriées (cf 13 ci-dessous) n'a pas lieu.

12. Effacement et blocage de routine des données à caractère personnel

Compart ne traite et ne conserve les données personnelles de la personne concernée que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités de l'enregistrement. En outre, les données peuvent être enregistrées dans la mesure prévue par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres dispositions de l'Union auxquelles le responsable du traitement est soumis.
Dès que les finalités de l'enregistrement cessent de s'appliquer ou qu'une durée de conservation prescrite par les réglementations susmentionnées expire, les données à caractère personnel sont systématiquement bloquées ou effacées.

13. Autres transmissions de données à des tiers

Compart AG peut transmettre des données aux filiales suivantes du groupe d'entreprises :
Compart Deutschland GmbH
Compart France SAS
Compart Iberia S.L.U.
Compart North America, Inc.

Les filiales utilisent les données transmises de la manière décrite ici. La société à laquelle vos données seront transmises dépend principalement de la sous-page à partir de laquelle vous nous avez fourni vos données, ainsi que des conditions régionales ou linguistiques reconnaissables à partir de ces données. Des clauses standard de protection des données ont été convenues avec Compart North America, Inc. conformément à l'article 46, paragraphe 2, du RGPD.

14. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens de la RGPD et vous bénéficiez des droits suivants à l'encontre de la personne responsable :

14.1 Droit à l'information

Vous pouvez demander à la personne responsable de confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.
Lorsqu'un tel traitement est effectué, vous pouvez demander au responsable du traitement les informations suivantes :
14.1.1. les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
14.1.2. les catégories de données à caractère personnel traitées ;
14.1.3. les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
14.1.4. la durée prévue de conservation des données à caractère personnel vous concernant ou, s'il n'est pas possible de donner des détails précis, les critères de détermination de la durée de conservation ;
14.1.5. l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de faire limiter le traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à un tel traitement ;
14.1.6. l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
14.1.7. toutes les informations disponibles sur l'origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
14.1.8. l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en jeu ainsi que sur la portée et l'incidence prévue de ce traitement sur la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont transmises vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD en rapport avec la transmission.

14.2 Droit de rectification

Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou la complétion de toute donnée à caractère personnel traitée vous concernant si elle est incorrecte ou incomplète. La personne responsable effectue la correction sans délai.

14.3 Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données à caractère personnel vous concernant soit limité :
14.3.1. si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une période permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
14.3.2. si le traitement est illégal et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
14.3.3. si le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice, ou
14.3.4. si vous avez introduit une objection au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu'il n'est pas encore clair si les raisons légitimes invoquées par le responsable du traitement l'emportent sur les raisons que vous avez invoquées.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de leur enregistrement, qu'avec votre consentement ou dans le but de poursuivre, d'exercer ou de défendre des actions en justice ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si la limitation du traitement a été effectuée conformément aux conditions susmentionnées, vous en serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

14.4 Droit d'effacement

14.4.1. Vous pouvez demander au responsable du traitement d’effacer sans délai les données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique:
14.4.1.1. Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
14.4.1.2. Vous retirez le consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.
14.4.1.3. Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'y a pas de raison prioritaire et légale de le faire, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD.
14.4.1.4. Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.
14.4.1.5. L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit national auquel le responsable du traitement est soumis.
14.4.1.6. Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du RGPD.
14.4.2. Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, leur avez demandé d'effacer tous les liens vers ces données à caractère personnel ou les copies ou répliques de ces données.
14.4.3. Le droit d'effacement n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
14.4.3.1. pour l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
14.4.3.2. pour se conformer à une obligation légale imposée au responsable du traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit national auquel il est soumis ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont le responsable est investi ;
14.4.3.3. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, point h) et i) et à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
14.4.3.4. à des fins d'archivage, de recherche scientifique ou historique dans l'intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou d'entraver gravement la réalisation des finalités de ce traitement, ou
14.4.3.5. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

14.5 Droit d'information

Si vous avez exercé le droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées de cette rectification, de cet effacement ou de cette limitation du traitement, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.
Vous avez le droit d'être informés de ces destinataires par le responsable du traitement.

14.6 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, commun et lisible par machine. Vous avez également le droit de faire communiquer ces données à un autre responsable sans intervention du responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, à condition que
a. le traitement est fondé sur un consentement au sens de l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat au sens de l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et
b. le traitement est effectué au moyen de procédures automatisées.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transférées directement d'un responsable de traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas aux traitements de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou à l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

14.7 Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne doit plus traiter les données à caractère personnel vous concernant, sauf s'il peut démontrer l'existence de raisons impérieuses et légitimes de traiter ces données qui l'emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement est effectué dans le but de faire valoir, d'exercer ou de défendre des droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de marketing direct, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié à ce marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition en ce qui concerne l'utilisation des services de la société de l'information, sans préjudice de la directive 2002/58/CE, au moyen de procédures automatisées impliquant des spécifications techniques.

14.8 Droit de retrait du consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

14.9 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques les concernant ou les affecte de manière significative et similaire. Cette disposition ne s'applique pas si la décision

a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable
b. est autorisée par la législation de l'Union ou la législation nationale à laquelle la personne responsable est soumise et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou
c. est prise avec votre consentement exprès.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories spéciales de données à caractère personnel conformément à l'article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l'article 9, paragraphe 2, point a) ou g), s'applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés et vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points a) et c) ci-dessus, la personne responsable prend les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de la part du responsable, d'exposer son point de vue et de contester la décision.

14.10 Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où vous résidez, votre lieu de travail ou le lieu où la violation alléguée a eu lieu, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
L'autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l'état et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire en vertu de l'article 78 du RGPD.

15. Base juridique du traitement

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a), du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) sert de base juridique.
L'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD sert de base juridique pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie contractante. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD sert de base juridique.
Dans les cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits et les libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD sert de base juridique au traitement. L'intérêt légitime de notre entreprise réside dans l'exercice de nos activités commerciales.

16. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la période légale de conservation. Après l'expiration de ce délai, les données sont systématiquement effacées, sauf s'il est nécessaire d'initier ou d'exécuter un contrat.